Patrimoine (et unicité du patrimoine)
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.
Définition Expert
Les biens du débiteur répondent de ses dettes (art. 2284 et 2285 du Code civil). L'unicité du patrimoine, longtemps dogme, est battue en brèche par la fiducie et surtout par la séparation de plein droit des patrimoines de l'entrepreneur individuel (L526-22 (référence à vérifier)), qui limite le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel.
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