Parties
Les personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou liées par un contrat. La décision leur est opposable.
Définition Expert
La qualité de partie détermine l'opposabilité de la décision (autorité relative de la chose jugée, art. 1355 du Code civil) et les voies de recours. En procédure collective, la définition des parties admises à agir ou à recourir est restreinte (art. L. 661-1 s.), les tiers disposant de la tierce opposition.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.