Nullités de la période suspecte
Notion essentielleCertains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Définition Débutant
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
À quoi ça sert
Les nullités de la période suspecte permettent d'annuler certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, lorsque ces actes ont appauvri l'entreprise ou rompu l'égalité entre créanciers (donations, paiements anormaux, sûretés tardives). Elles reconstituent l'actif au profit de la collectivité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Trois mois avant son dépôt de bilan, un dirigeant consent une hypothèque à sa banque pour garantir un découvert ancien, et vend une machine à un proche pour un prix dérisoire. Après l'ouverture, le liquidateur fait annuler l'hypothèque (sûreté pour dette antérieure, nullité de droit) et la vente (acte à titre onéreux déséquilibré) : la machine et le rang hypothécaire reviennent à la procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Que faire maintenant
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Dirigeant : geler les actes anormaux
À l'approche des difficultés, ne consentez ni garanties nouvelles pour dettes anciennes, ni cessions atypiques : elles seront annulées et vous seront reprochées.
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Faire le diagnostic de situation
Datez la cessation des paiements : c'est elle qui délimite la période suspecte.
Questions fréquentes
Qui peut agir en nullité ?
Les organes de la procédure : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan ; pas les créanciers individuellement.
Un paiement par compensation est-il suspect ?
La compensation de dettes connexes reste admise ; en revanche, les modes de paiement anormaux (dation, cession d'actif en paiement) sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quel lien avec la date de cessation des paiements ?
Le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus elle recule, plus la période suspecte, donc le champ des nullités, s'étend.
Références des lois
Code de commerce, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Cité par
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À retenir
- Période suspecte = de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture (reportable 18 mois, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Actes anormaux nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; actes normaux annulables si le cocontractant savait (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Objectif : reconstituer l'actif et rétablir l'égalité des créanciers.
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À La gérance de la société, copie aux associésLettre de retrait d'un associé : modèle et conditions
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À Tribunal, par votre avocatObservations contre le report de la date de cessation des paiements
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
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Cass. com. · 06/03/2019 · n° 17-17.686La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte