Nullité des contrats
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Définition Expert
Art. 1128 s. et 1178 s. du Code civil. En contexte de difficultés, la nullité d'un contrat conclu en fraude ou lésant les créanciers peut se cumuler avec les nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 s.) et l'action paulienne ; les restitutions consécutives donnent lieu, le cas échéant, à déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).