Nullité des actes de procédure
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
Définition Standard
Sanction frappant un acte de procédure vicié ; la nullité de forme suppose un grief, celle de fond en est dispensée.
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