Nue-propriété
Le droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Définition Expert
Démembrement de propriété (art. 578 s. du Code civil). En procédure, la nue-propriété du débiteur peut être réalisée (art. L. 642-18), sous réserve des droits de l'usufruitier ; la valorisation tient compte du démembrement, la reconstitution de la pleine propriété au décès de l'usufruitier échappant, en principe, à la procédure clôturée.
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