New money (privilège de conciliation)
Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
Définition Expert
Art. L. 611-11 : les personnes consentant, dans l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie ou un bien ou service pour la poursuite de l'activité bénéficient d'un privilège de paiement primant la plupart des créances en cas de procédure ultérieure ; incitation majeure au financement du sauvetage, il ne couvre ni les augmentations de capital ni les apports antérieurs.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L611-11 (référence à vérifier).
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