New money (privilège de conciliation)
Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
Définition Débutant
Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L611-11 (référence à vérifier).
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