Modification de la dette et incidence pour la caution
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
Définition Standard
Les aménagements de la dette dans un plan produisent des effets variables sur la caution, selon la procédure et la qualité de la caution (personne physique ou non).
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