Modification de la dette et incidence pour la caution
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
Définition Expert
En sauvegarde, les personnes physiques coobligées ou garantes peuvent se prévaloir des dispositions du plan (art. L. 626-11) ; en redressement, elles ne le peuvent pas, sauf pour l'arrêt du cours des intérêts (art. L. 622-28). Cette dissymétrie incite les dirigeants cautions à privilégier l'anticipation par la sauvegarde.
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