Masse (des créanciers)
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.
Définition Expert
La masse, personne morale titulaire de droits (loi de 1967), a disparu avec la loi du 25 janvier 1985 ; l'intérêt collectif est désormais porté par le mandataire judiciaire, qui a seul qualité pour agir au nom de la collectivité des créanciers (monopole d'action, art. L. 622-20), sans que celle-ci soit dotée de la personnalité juridique.
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