Licenciement pour motif économique
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.
Définition Expert
Art. L. 1233-3 s. du Code du travail. En redressement, les licenciements urgents et indispensables pendant l'observation supposent l'autorisation du juge-commissaire (art. L. 631-17) ; en liquidation, ils interviennent dans des délais garantissant l'avance AGS (art. L. 3253-8). Le respect de l'ordre et des obligations de reclassement demeure requis.
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