Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Définition Expert
Art. L. 622-21 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute action en paiement tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ainsi que les procédures d'exécution et de distribution ; les instances en cours sont interrompues (art. L. 622-22), les créanciers étant renvoyés à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, art. L. 622-21.