Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Définition Débutant
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-21.
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