Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Définition Standard
Règle suspendant et interdisant, dès le jugement d'ouverture, les actions en paiement et les mesures d'exécution des créanciers antérieurs, au profit de la discipline collective.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-21.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.