Indu
Un paiement effectué à tort (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.
Définition Expert
Art. 1302 s. du Code civil : le paiement indu doit être restitué. En procédure, un paiement indu reçu par le débiteur peut fonder une créance de restitution du solvens ; à l'inverse, un paiement fait par le débiteur en période suspecte peut relever des nullités (art. L. 632-1 s.), régime distinct de la répétition de l'indu.
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