GFA (groupement foncier agricole)
Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine foncier.
Définition Expert
Le GFA (art. L. 322-1 s. du Code rural), société civile, sépare la propriété foncière de l'exploitation (souvent donnée à bail à une EARL ou un GAEC). En procédure de l'exploitant, le foncier logé dans le GFA échappe en principe au concours, sous réserve de fictivité ou de confusion des patrimoines (L621-2 (référence à vérifier)).
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