Fusion, scission et apport partiel
Des opérations de réorganisation de sociétés (rapprochement, division, transfert d'une branche) qui, en période de difficulté, peuvent servir à restructurer ou être suspectes.
Définition Expert
Fusion, scission et apport partiel d'actif (art. L. 236-1 s. du Code de commerce) emportent transmission universelle de patrimoine ; réalisées à l'approche de la cessation des paiements, elles s'exposent aux nullités de la période suspecte et à l'action paulienne si elles appauvrissent le gage des créanciers.
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