Fraude et ouverture de la procédure collective
Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.
Définition Expert
La fraude (fraus omnia corrumpit) permet de tierce-opposer au jugement d'ouverture ou d'écarter les effets recherchés ; combinée à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7 du Code pénal), elle peut fonder sanctions personnelles et responsabilité, la période suspecte (art. L. 632-1 s.) neutralisant par ailleurs les actes préjudiciables.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.