Fin de mission des mandataires de justice
Le moment où l'administrateur ou le mandataire cessent leurs fonctions, une fois leur tâche accomplie.
Définition Expert
La mission prend fin avec l'événement qui l'épuise (jugement arrêtant le plan, clôture de la liquidation) ; le mandataire rend compte, restitue les fonds et voit ses émoluments taxés (art. R. 663-1 s.). Sa responsabilité professionnelle demeure engageable dans les délais de prescription.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.