FFDI
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Définition Expert
Institué par l'article L. 663-3 du Code de commerce, le fonds prend en charge la différence entre la rémunération perçue et un seuil réglementaire (1 500 euros HT) lorsque le dossier est déclaré impécunieux ; alimenté par une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds déposés et géré par un comité dédié, il garantit le traitement des liquidations dépourvues d'actif.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 663-3.
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