Expert-comptable (exercice illégal)
Seuls les experts-comptables inscrits peuvent tenir la comptabilité d'autrui ; l'exercice sans titre est sanctionné.
Définition Expert
Ordonnance du 19 septembre 1945 : le monopole de l'expertise comptable est pénalement protégé (exercice illégal). En procédure, la fiabilité des comptes établis conditionne l'appréciation de la situation ; des comptes irréguliers peuvent nourrir la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou les sanctions (comptabilité fictive ou incomplète).