Exécution du plan (constat)
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Définition Expert
Le commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'inexécution des engagements dans les délais fixés par le plan permet au tribunal, après avis du ministère public, d'en décider la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, alinéa 2), tandis que la cessation des paiements constatée au cours de l'exécution lui impose de prononcer cette résolution et d'ouvrir un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, alinéa 3). Le jugement de résolution fait recouvrer aux créanciers, sous réserve du deuxième alinéa de l'Art. L626-19 Article L626-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définiti... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
À quoi ça sert
Un plan arrêté n'est qu'une promesse : son exécution est surveillée en continu par le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui poursuit les actions, encaisse les dividendes, les répartit et rend compte au tribunal. Ce suivi n'est pas une formalité : c'est lui qui déclenche, selon les cas, la modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, au bout du chemin, le constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Pendant toute la durée du plan (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : paiements aux échéances, rapports du commissaire, incidents signalés au tribunal : la procédure dort, la surveillance jamais.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur redevenu maître de sa gestion : l'exécution du plan est sa seule contrainte résiduelle, mais elle est totale.
- Le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organe de la surveillance et du paiement.
- Les créanciers, qui s'adressent à lui pour leurs dividendes, et au tribunal pour les inexécutions.
Conditions d'application
- Le commissaire veille à l'exécution, peut poursuivre les actions engagées avant le jugement et en engager dans l'intérêt collectif (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout manquement caractérisé remonte au tribunal : c'est le fait générateur de la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jamais l'automatisme.
- L'exécution complète se constate (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le jugement de sortie, qui libère et clôt la mission.
Exemple concret
Troisième année de plan : l'annuité est payée avec six semaines de retard, après relance. Le commissaire le mentionne dans son rapport : simple alerte. L'année suivante, rien à l'échéance et un dialogue rompu : il saisit le tribunal aux fins de résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui convoque le dirigeant avant de statuer (Art. R626-48 Article R626-48 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le dirigeant demande alors lui-même la modification du plan, seule voie ouverte à un rééchelonnement à son profit, et sur le rapport du commissaire, après consultation des créanciers intéressés, le tribunal rééchelonnera finalement les deux annuités restantes contre une sûreté nouvelle (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La surveillance n'est pas une guillotine : c'est un système d'alerte gradué, à condition de parler avant l'impayé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Payez le commissaire avant l'échéance en cas de tension, jamais après l'impayé : l'information précoce est votre meilleur crédit d'audience.
- Conservez la preuve de chaque versement et des répartitions : au constat d'achèvement, c'est le dossier du commissaire qui fait foi.
- Créanciers : vos dividendes passent par le commissaire : le paiement direct sollicité au débiteur désorganise le plan et peut se restituer.
Idées reçues
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« Le plan arrêté, la procédure est finie. »
La procédure entre en sommeil surveillé : le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suit chaque échéance, et le tribunal reste saisi des incidents jusqu'au constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Fini l'observation, pas la vigilance.
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« Un retard d'annuité entraîne automatiquement la résolution. »
La résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se prononce, elle ne se constate pas : le tribunal apprécie la gravité du manquement. Le retard traité, expliqué, rattrapé se distingue radicalement de l'abandon : c'est toute la valeur du dialogue avec le commissaire.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le débiteur avisé, le commissaire est un allié de préconstitution : rapports annuels étayés, incidents expliqués par écrit, tableaux de suivi partagés : le jour où une modification devient nécessaire, le dossier est déjà plaidé. Pour les créanciers institutionnels, la lecture des rapports d'exécution est le radar : la dégradation s'y lit deux annuités avant l'impayé : le moment d'agir (sûretés complémentaires, cession de créance) est là, pas au contentieux.
Erreurs fréquentes
- Traiter le commissaire en boîte aux lettres : son rapport fait l'opinion du tribunal : l'ignorer, c'est laisser autrui écrire son histoire.
- Payer certains créanciers du plan en direct « pour simplifier » : la répartition est l'affaire du commissaire, le circuit parallèle crée l'inégalité que le plan devait éteindre.
- Oublier que les instances en cours au jugement se poursuivent par le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un contentieux gagné enrichit le plan, encore faut-il le suivre.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- L'exécution est surveillée en continu par le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous l'autorité du tribunal.
- Les incidents se traitent (modification Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou se sanctionnent (résolution Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La sortie est un jugement : le constat de complète exécution (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Les courriers à écrire
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde