Exécution du plan (constat)
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Définition Expert
Le commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements (art. L. 626-25) ; l'inexécution peut entraîner la résolution du plan (art. L. 626-27), avec, le cas échéant, ouverture d'une nouvelle procédure et déchéance des délais consentis.
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