Exception de nullité
Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.
Définition Expert
Art. 112 s. du CPC : la nullité pour vice de forme suppose un grief (art. 114) et doit être invoquée in limine litis ; la nullité pour irrégularité de fond (art. 117) peut l'être en tout état de cause. Distincte des nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 s.), de droit substantiel.
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