Effets de commerce (dont chèque)
Des titres de paiement ou de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) circulant entre professionnels.
Définition Expert
Régis par le Code de commerce (art. L. 511-1 s.) et le Code monétaire et financier (chèque). En procédure, le porteur d'un effet impayé déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les recours cambiaires et l'inscription au fichier des incidents traduisent la dégradation de la situation.