Effets de commerce (dont chèque)
Des titres de paiement ou de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) circulant entre professionnels.
Définition Débutant
Des titres de paiement ou de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) circulant entre professionnels.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.