Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours
En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.
Définition Standard
L'appel défère à la cour la connaissance des points critiqués, qui sont à nouveau jugés en fait et en droit dans les limites de la dévolution.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.