Droit de suite
Le droit d'un créancier garanti de saisir le bien même s'il a été vendu à quelqu'un d'autre (typiquement pour une hypothèque).
Définition Standard
Prérogative attachée à une sûreté réelle permettant au créancier de suivre le bien en quelque main qu'il passe, pour le faire saisir et vendre selon son rang.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.