Directive européenne entreprises en difficulté (transposition)
Une loi européenne a harmonisé le droit des entreprises en difficulté ; la France l'a intégrée dans son propre code.
Définition Standard
La directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration préventive et la seconde chance a été transposée en droit français (ordonnance de 2021), introduisant notamment les classes de parties affectées.
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