Désistement
Le fait, pour celui qui a lancé une action, d'y renoncer.
Définition Standard
Renonciation d'une partie à l'instance (désistement d'instance) ou à son droit d'agir (désistement d'action), sous conditions d'acceptation.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.