Délai de revendication
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Définition Débutant
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
À quoi ça sert
Le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur, au premier rang desquels le vendeur sous clause de réserve de propriété, doit agir vite : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, la propriété n'est pas perdue en soi, mais elle devient inopposable à la procédure : le bien reste dans le gage commun. Trois mois pour dire « ceci est à moi » : le droit de propriété lui-même se plie au calendrier collectif.
Exemple concret
Un grossiste a livré pour 60 k€ de marchandises sous réserve de propriété écrite dans ses conditions générales (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jugement publié le 5 avril : il adresse sa demande en revendication par lettre recommandée le 20 avril (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur ne répond pas : le grossiste saisit le juge-commissaire dans le mois suivant l'expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le stock encore identifiable en entrepôt lui est restitué ; pour la partie déjà revendue, il revendique dans le même délai de trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le prix que l'acheteur n'a, à la date du jugement d'ouverture, ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé avec le débiteur (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il déclare au passif le seul solde qui reste à découvert (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la revendication sauve la chose ou, à défaut, son prix, la déclaration ne couvrant que le reliquat.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chronométrez la double détente de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : demande amiable, un mois d'attente, puis un mois pour saisir le juge-commissaire : chaque étage a sa forclusion propre.
- Préservez l'identification en nature : lots numérotés, stocks séparés, traçabilité : le bien fondu dans la masse ne se revendique plus, sauf fongibles de même nature et qualité (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Menez revendication et déclaration de créance de front (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première récupère la chose, la seconde préserve le prix : abandonner l'une pour l'autre est un pari inutile.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Revendication des meubles : trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Formalisme à deux temps : demande amiable, puis juge-commissaire, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réserve de propriété : écrit au plus tard à la livraison, bien retrouvé en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contrat publié : dispense (article L. 624-10, hors corpus).
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Où ce terme travaille
Dans les guides
Les fiches
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge