Délai de demande de relevé de forclusion

Définition Standard

Délai pour saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion lorsque la créance n'a pas été déclarée à temps, sous réserve d'en démontrer les conditions.

À quoi ça sert

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes : il est forclos. Sa session de rattrapage s'appelle le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire peut le relever s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais ce recours a son propre couperet : l'action doit être exercée dans les six mois, en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture. Rater le délai de déclaration est un accident ; rater le délai du relevé est une fin.

Quand & où ça s'applique

Dès que le créancier découvre la procédure après l'expiration de son délai de déclaration : deux mois à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai de six mois du relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court de cette même publication ; par exception, il court de la réception de l'avis pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, et, si le créancier était dans l'impossibilité de connaître sa créance dans les six mois, de la date à laquelle il ne pouvait plus l'ignorer.

Qui est concerné, qui décide

• •Le créancier retardataire : mal informé, mal organisé, ou victime d'une omission du débiteur : le relevé est sa dernière chance de compter au passif.
• •Le débiteur, dont la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est décisive : son omission fonde le relevé, et sa sincérité protège tout le monde.
• •Les personnes physiques garantes : la créance non déclarée régulièrement devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et, dans les mêmes conditions, aux coobligés et garants personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Un motif : défaillance non imputable au créancier, ou omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2Un délai : l'action en relevé s'exerce dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture (points de départ spéciaux : avis reçu pour les titulaires de sûretés ou contrats publiés, expiration de la garantie pour les institutions de garantie des salaires, impossibilité de connaître la créance) (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Un effet limité : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rattrapage n'a jamais d'effet rétroactif sur ce qui est déjà réparti.

Idées reçues

• ✗« Personne ne m'a prévenu de la procédure : on ne peut pas m'opposer la forclusion. »

  ✓Si : le délai de déclaration court de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas d'une information personnelle, sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui doivent être avisés (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le défaut d'information personnelle n'est un motif de relevé que s'il rend la défaillance non imputable au créancier, et encore faut-il agir dans les six mois.

• ✗« Relevé de forclusion obtenu, je retrouve tous mes droits comme si j'avais déclaré à temps. »

  ✓Non : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui a été réparti avant lui est perdu. Le relevé rouvre la porte, il ne remonte pas le temps : la déclaration dans les délais reste sans équivalent.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.