Déclaration d'insaisissabilité
L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.
Définition Standard
Déclaration notariée publiée rendant insaisissables, par les créanciers professionnels, des biens fonciers non affectés à l'usage professionnel (la résidence principale l'étant de plein droit).
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