Déclaration d'insaisissabilité
L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.
Définition Expert
Art. L. 526-1 s. du Code de commerce : insaisissabilité de droit de la résidence principale et, sur déclaration publiée, des autres biens fonciers bâtis ou non affectés à l'activité. Opposable aux créanciers professionnels postérieurs, sauf fraude.
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