Déclaration d'impécuniosité
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Définition Standard
Constat de l'absence de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure, pouvant justifier l'aide juridictionnelle ou l'avance de certains frais.
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