Déclaration d'impécuniosité
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Définition Expert
En liquidation, l'insuffisance d'actif pour couvrir les frais peut conduire à une prise en charge par le Trésor (frais de justice) et influe sur la conduite et la clôture des opérations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).