Déchéance du terme
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
Définition Expert
Les clauses de déchéance du terme fondées sur l'ouverture de la procédure sont réputées non écrites (art. L. 622-13), afin de préserver les contrats de financement en cours ; la déchéance pour un autre motif suit le droit commun (art. 1305-4 du Code civil).
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