Débiteur (procédure collective ou surendettement)
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Définition Standard
L'orientation dépend de l'origine des dettes : procédures collectives (livre VI) pour les dettes professionnelles ; surendettement (Code de la consommation) pour les dettes non professionnelles des particuliers.
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