Débiteur (procédure collective ou surendettement)
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Définition Expert
Le critère est l'activité et la nature des dettes (art. L. 620-2, L. 631-2 ; art. L. 711-1 du Code de la consommation). Un entrepreneur individuel peut relever des deux régimes selon la ventilation de son passif, avec des articulations délicates.
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