Débit de tabac
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Définition Expert
Le débit de tabac relève d'un contrat de gérance (monopole, Code général des impôts) intuitu personae ; sa transmission suppose l'agrément de l'administration, ce qui limite fortement la cessibilité en procédure collective.
À quoi ça sert
Le débitant de tabac n'est pas propriétaire de son activité : il est gérant d'un monopole d'État, lié à l'administration par un contrat de gérance (code général des impôts, hors corpus). Cette qualité change radicalement le raisonnement patrimonial : le droit de gérance est marqué d'un fort intuitu personae, il ne se cède pas comme un fonds ordinaire, et sa transmission suppose l'agrément de l'administration. En procédure collective, l'actif que l'on croit vendre n'est donc pas entièrement dans le patrimoine du débiteur.
Quand & où ça s'applique
Au moment de l'inventaire, puis à chaque projet de cession : plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou vente d'actif isolé (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administration reste maîtresse de l'agrément du successeur, quel que soit le calendrier judiciaire.
Qui est concerné, qui décide
- Le débitant en difficulté, dont la valeur de sortie dépend d'une décision administrative qu'il ne maîtrise pas.
- Le liquidateur ou l'administrateur, qui doit distinguer ce qui est cessible (le fonds annexe, presse, jeux, bar, le matériel, le bail) de ce qui ne l'est pas librement (la gérance du monopole).
- Les créanciers, dont les prévisions de récupération se fondent souvent, à tort, sur une valorisation globale de l'établissement.
Conditions d'application
- La gérance du monopole suppose la qualité personnelle du gérant et le respect du contrat conclu avec l'administration (code général des impôts, hors corpus) : elle n'est pas un bien librement disponible.
- Les activités annexes (bar avec licence, presse, jeux, timbres fiscaux, colis) forment, elles, un fonds valorisable et cessible selon le droit commun des cessions du Livre VI (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cessation d'activité n'éteint pas la procédure : la liquidation reste ouverte après la fin de l'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un buraliste en redressement présente un candidat repreneur. Mais la cession n'est pas un choix du débiteur : le tribunal ne peut l'ordonner, à la demande de l'administrateur, que si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou à défaut de tels plans. Les règles de la cession s'appliquent alors à l'exception du I de l'article L. 642-2 (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le candidat dépose son offre auprès de l'administrateur (Art. L631-13 Article L631-13 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette cession peut porter sur le bail, le matériel, les stocks non réglementés et la clientèle du bar. La gérance du tabac, elle, ne se transfère qu'après agrément administratif du candidat : le tribunal peut arrêter la cession du reste, mais il ne se substitue pas à l'administration. Un repreneur sérieux conditionne d'ailleurs son offre à cet agrément, ce qui impose de traiter les deux calendriers en parallèle plutôt qu'en cascade.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Séparez ligne à ligne ce qui relève du monopole et ce qui relève du fonds privé : c'est la condition d'un inventaire et d'une valorisation défendables.
- Anticipez le délai d'agrément administratif : il ne suit pas le rythme d'une période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut faire manquer une offre.
- Toute continuation d'activité doit rester conforme au contrat de gérance : une exploitation irrégulière pendant la procédure fragilise à la fois la valeur et la responsabilité des organes.
Idées reçues
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« Le tribunal peut céder mon débit de tabac comme n'importe quel fonds. »
Il cède ce qui est dans le patrimoine du débiteur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le jugement arrêtant le plan emportant en outre cession des seuls contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services que le tribunal détermine comme nécessaires au maintien de l'activité, ces contrats devant être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; cette cession par le jugement ne vaut que pour ces trois catégories de contrats. La gérance d'un monopole d'État dépend d'un contrat avec l'administration et d'un agrément personnel : elle échappe à cette logique, même si tout le reste se vend.
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« Puisque la gérance n'est pas cessible, l'établissement ne vaut rien en procédure. »
Faux : le bail, le matériel, la licence de boissons éventuelle et la clientèle des activités annexes constituent une valeur réelle. L'erreur est de tout valoriser ensemble, ou de tout déprécier ensemble : la seule méthode juste est de séparer les composantes.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le dossier se pilote en deux voies parallèles : la voie judiciaire, qui organise les offres et arrête la cession, et la voie administrative, qui décide du successeur au monopole. Le praticien expérimenté prend contact tôt avec l'administration pour caler le calendrier et sécuriser la continuité, car un débit fermé perd sa clientèle en quelques semaines. Pour les créanciers, la lecture prudente consiste à ne provisionner que la valeur des composantes réellement cessibles, sans intégrer le prix de marché habituellement observé pour une reprise de gré à gré agréée.
Erreurs fréquentes
- Présenter au tribunal une offre globale non ventilée : elle devient inexécutable dès que l'agrément est refusé.
- Laisser fermer l'établissement en attendant l'agrément : la valeur de la clientèle s'évapore, alors que le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal lorsque la cession est envisageable ou que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais il faut compter avec la brièveté de cette fenêtre : trois mois au plus, prolongeables une seule fois pour la même durée à la demande du ministère public (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le maintien cessant à l'expiration du délai (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'agrément doit donc être instruit dans cette fenêtre, et non après elle.
- Oublier que les proches du débiteur ne peuvent pas se porter acquéreurs sans dérogation (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les reprises familiales sont fréquentes dans ce métier.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le débitant est gérant d'un monopole, pas propriétaire d'un droit librement cessible (code général des impôts, hors corpus).
- Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) porte sur le fonds annexe et le bail, pas sur l'agrément.
- La procédure reste ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
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À Administrateur judiciaireOffre de reprise d'une entreprise en procédure collective
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué