Débit de tabac
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Définition Expert
Le débit de tabac relève d'un contrat de gérance (monopole, Code général des impôts) intuitu personae ; sa transmission suppose l'agrément de l'administration, ce qui limite fortement la cessibilité en procédure collective.
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