Créanciers disparus
Des créanciers introuvables ou non identifiés au moment des répartitions : leur part est consignée.
Définition Expert
Les dividendes non réclamés sont consignés à la Caisse des dépôts ; à défaut de réclamation dans le délai de prescription, ils sont acquis à l'État, permettant la clôture des opérations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).