Créance alimentaire
Une dette destinée à faire vivre une personne (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.
Définition Expert
Exclue du régime de l'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dernier alinéa) : les créances alimentaires ne se déclarent pas et échappent à la discipline collective, en raison de leur finalité protectrice.