Conversion de créances en titres
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
Définition Expert
La conversion de dettes en capital (*debt-to-equity swap*) affecte les détenteurs de capital, parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; elle peut être imposée dans le cadre d'un plan adopté par classes, sous le contrôle du meilleur intérêt des créanciers.