Condition suspensive / condition résolutoire
Une condition suspensive retarde l'effet d'un contrat jusqu'à un événement ; une condition résolutoire l'anéantit si l'événement survient.
Définition Expert
Art. 1304 s. du Code civil. En restructuration, une offre de reprise ou un plan peuvent être assortis de conditions suspensives (financement, autorisations) ; leur défaillance rend l'engagement caduc.
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