Communication de pièces
L'obligation, dans un procès, de transmettre à l'adversaire les documents sur lesquels on s'appuie.
Définition Expert
Art. 132 s. du CPC. Dans la vérification du passif et les contentieux de la procédure, la communication des pièces (titres, contrats) est déterminante pour l'admission des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).