Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Définition Standard
Devoir du débiteur de fournir aux organes de la procédure les renseignements et documents nécessaires. Son manquement de mauvaise foi peut fonder des sanctions.
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