Clôture du plan (constat de l'achèvement)
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
Définition Standard
Constat par le tribunal de la complète exécution des engagements du plan (sauvegarde ou redressement), qui met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
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