Clôture du plan (constat de l'achèvement)
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
Définition Expert
L'achèvement suppose le respect intégral des annuités (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant au régime du plan de sauvegarde). L'inexécution peut au contraire entraîner la résolution du plan et, souvent, l'ouverture d'une liquidation.