Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement)
Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règles précises.
Définition Standard
Le jeu d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers postérieurs au jugement obéit à un régime spécial : le bailleur ne peut agir qu'après un délai, et la résiliation est constatée par le juge.
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