Clause de retour à meilleure fortune
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
Définition Expert
Assortit souvent les abandons de créances (avantage fiscal pour le créancier, bol d'air pour le débiteur). Dans un plan, ses modalités doivent être compatibles avec l'échéancier et le vote des parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).